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A-25, r. 3.2 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant les deuxième et troisième alinéas par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance du permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti-conducteur.
La contribution d’assurance pour 12 mois est déterminée de la manière suivante:
1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ou bien à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est comme l’indique le tableau suivant:
___________________________________________________________________________________

Année de la délivrance du permis et
classes du permis du demandeur Contribution d’assurance
___________________________________________________________________________________

2018 une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 18,31 $
___________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 20,52 $
___________________________________________________________________________________
2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 6A et 6R.
Décision 2015-06-17, a. 29.
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant les deuxième et troisième alinéas par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance du permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti-conducteur.
La contribution d’assurance pour 12 mois est déterminée de la manière suivante:
1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ou bien à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est comme l’indique le tableau suivant:
___________________________________________________________________________________

Année de la délivrance du permis et
classes du permis du demandeur Contribution d’assurance
___________________________________________________________________________________

2017 une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 18,04 $
___________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 20,22 $
___________________________________________________________________________________
2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 6A et 6R.
Décision 2015-06-17, a. 29.
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant les deuxième et troisième alinéas par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance du permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti-conducteur.
La contribution d’assurance pour 12 mois est déterminée de la manière suivante:
1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ou bien à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est comme l’indique le tableau suivant:
___________________________________________________________________________________

Année de la délivrance du permis et
classes du permis du demandeur Contribution d’assurance
___________________________________________________________________________________

2016 une ou plusieurs des
classes 1 à 3 et 5 17,79 $
___________________________________________________________________________

classe 6A ou 6R 19,94 $
___________________________________________________________________________________
2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 6A et 6R.
Décision 2015-06-17, a. 29.
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